Jardivar

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

2) Devis

Le prestataire établit un devis écrit et gratuit sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

  • est valable 1 mois/jours Ă  compter de la date de son Ă©tablissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont dĂ©crits.
  • est Ă©tabli sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux dĂ©coulant des dispositions lĂ©gislatives ou règlementaires Ă  venir sera rĂ©percutĂ©e au CLIENT.
  • n’inclut pas les prestations prĂ©paratoires et accessoires aux prestations et produits dĂ©crits telles que les Ă©tudes, analyses des sols, etc.
  • s’entend pour l’exĂ©cution des travaux qui y sont dĂ©crits dans des conditions normales, Ă  l’exclusion de prestations imposĂ©es par des conditions imprĂ©vues (dalle en bĂ©ton enterrĂ©e Ă  enlever, nĂ©cessitĂ© de briser des enrochements, de dĂ©polluer des sols, etc.)
  • n’inclut pas les demandes d’autorisation exigĂ©es par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriĂ©tĂ© ou enfin par mesure de sĂ©curitĂ©. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de rĂ©aliser toute formalitĂ© pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilitĂ©.

3) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

4) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix – Facturation – Paiement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable Ă  la rĂ©ception des travaux ou Ă  la livraison ;

Les factures seront adressées au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits et le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

De plus, tout retard de paiement entraine, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :

  1. La facturation d’une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement
  2. un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture.
  3. L’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues
  4. Le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

5.1) RĂ©vision de prix :

 Le client accepte que les prix des postes concernant les matières premières soient rĂ©Ă©valuĂ©s « de la diffĂ©rence constatĂ©e entre le prix des fournitures pris en compte lors de l’élaboration du prĂ©sent marchĂ© et le prix effectivement pratiquĂ© par le fournisseur de produits au moment de la livraison en considĂ©ration de la variation des indices affĂ©rant aux matĂ©riaux visĂ©s dans le devis.

Le devis contient une clause de révision de prix basée sur un indice officiel adapté au marché, lequel peut le cas échéant être pondéré par le ou les indices concernant le ou les matériaux visés audit devis.

6) Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d’exécution

Les retards ne pourront pas être invoqués pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

Les parties conviennent dans le devis d’une date d’exécution.

8) RĂ©ception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9) ResponsabilitĂ© – Force majeure

  1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
  2. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
  3. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10) Garanties légale et contractuelle

1.   Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

2.   Cependant, les vĂ©gĂ©taux fournis et plantĂ©s par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise dont le prix et les modalitĂ©s sont Ă  convenir entre les parties.

11) Propriété intellectuelle

1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12) Acceptation des CGV

Le fait pour un CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

13) Traitement des données

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de : Sylvain Renard

Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des devis et commandes et à la prospection. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales.

Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : Mentionner les coordonnées de l’entreprise

Vous disposez du droit d’introduire une rĂ©clamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr

14) Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

ConformĂ©ment Ă  l’article L. 1338-3 du code de la santĂ© publique, tout distributeur ou vendeur de vĂ©gĂ©taux susceptibles de porter atteinte Ă  la santĂ© humaine est tenu d’informer, prĂ©alablement Ă  la conclusion de la vente, l’acquĂ©reur des risques pour la santĂ© humaine et, le cas Ă©chĂ©ant, des moyens de s’en prĂ©munir. Certains vĂ©gĂ©taux, limitativement Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’annexe de l’arrĂŞtĂ© du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement prĂ©senter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des rĂ©actions cutanĂ©omuqueuses ou des rĂ©actions cutanĂ©es anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, prĂ©cautions et/ou actions Ă  mener le cas Ă©chĂ©ant sont prĂ©sentĂ©s dans le document suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

16) Eco-contribution[FB1] 

Les prix des produits concernĂ©s par la filière Ă  responsabilitĂ© Ă©largie du producteur (REP) du bâtiment intègrent une contribution environnementale. Cette contribution permet de financer la collecte et le traitement des produits concernĂ©s en fin de vie.           


 [FB1]Cet article n’est pas obligatoire. L’entreprise de paysage est libre d’informer ou non le client de l’existence d’une Ă©co-contribution dans le cadre de la REP Bâtiment (si elle a dĂ©cidĂ© de la rĂ©percuter).